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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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15/10/2012

Le projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement

Ce texte est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.

Le projet estime qu’il y a un potentiel de 110 000 logements concernés pour la période 2012-2016. Le texte prévoit d’appliquer une décote lors de la cession des terrains de l’Etat pour la construction des programmes de logement social, pouvant atteindre 100% de la valeur vénale du terrain pour la part destinée au logement social. 

 

Le projet renforce les obligations de production de logement social en augmentant à 25% le seuil législatif des logements sociaux et majore le prélèvement en cas de carence des communes. Cette majoration est reversée à un « fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L 301-1 ». La gestion de ce fonds est assurée par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le projet de loi prévoit par ailleurs un élargissement de la délégation du droit de préemption urbain et modifie la loi du 3 juin 2010 relative au grand Paris.

La position de l’Unafo
L’Unafo se félicite de la présentation d’un texte qui vise à renforcer la construction sociale et entend agir sur ses conditions de réalisation.
L’augmentation du seuil de logements sociaux et le renforcement des pénalités vont donc dans le bon sens. Les Acteurs du logement d’insertion (Unafo/Fédération des Pact/Fapil) ont présenté un amendement visant à ce que les PLAI comptent double dans l’obligation légale : ceux-ci consomment, en effet, plus d’argent public pour leur production, Le fait qu’ils comptent double permet de compenser cet effort financier et inciter à en produire plus.
La mise en place du Fonds national de développement d’une offre de logements sociaux géré par la CGLLS est une nouveauté importante pour notre secteur. La majoration du prélèvement opéré sur les communes qui ne respectent pas leurs obligations est destiné à financer les coûts complémentaires tant à l’investissement qu’en fonctionnement.
L’étude d’impact du projet de loi prévoit que le montant du prélèvement versé au fonds national serait de 4 M€ en 2013, 8,6 M€ en 2014 et 15,7 M€ en 2015. Les logements visés sont directement ceux des résidences sociales (l’article L 633-1 du CCH indique que la "résidence sociale est destinée aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1).

Le projet de loi indique qu’il s’agit de « pouvoir accorder des suppléments de financement dès lors que les logements concernés sont réservés à des ménages dont la situation justifie un accompagnement social ou une minoration de loyer ». Nous allons donc demander à être présents dans le comité de gestion de ce Fonds, dont la composition sera définie par décret.

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