Unafo
Politiques et dispositifs publics
  • Image6
  • Image 2
  • 6
  • Image4
  • Image3
  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

Accueil

10/09/2012

La proposition de loi sur l'énergie

Tarification progressive de l'énergie et extension des tarifs sociaux

Une proposition de loi relative à "la tarification progressive de l'énergie" déposée par François Brottes, député de l'Isère au nom du groupe des députés socialistes, républicains et citoyens et appentés, est en discussion au Parlement ce mois-ci

Elle poursuit deux objectifs : accélérer la transition énergétique et accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie.
Ce texte institue une tarification progressive pour les consommations résidentielles d’énergies de réseaux. Cette tarification prendra la forme d’un bonus-malus portant sur les consommations énergétiques des ménages. L’énergie consommée sera subventionnée dans la limite d’un volume de base attribué à chaque ménage (bonus) et taxée au-delà (malus). La tarification progressive s’appliquera à l’ensemble des énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur. Près de 80 % des logements sont aujourd’hui chauffés à l’aide de ces énergies. Le bonus-malus sera calculé en appliquant un bonus aux consommations, dans la limite d’un volume de base et des malus aux consommations excédentaires. Le volume de base sera déterminé à partir d’un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. Les locataires ne sont pas responsables de la mauvaise isolation du logement qu’ils occupent et ne doivent pas être pénalisés par la tarification progressive.
À l’inverse, les propriétaires doivent être incités à mieux isoler les logements qu’ils louent. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit que les locataires pourront déduire du loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement.
Ce texte, enfin, pose les bases législatives de l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux. Le droit en vigueur prévoit que peuvent en bénéficier les personnes dont le revenu est inférieur à un plafond fixé par décret et que l’assurance maladie transmet la liste de ces personnes aux fournisseurs d’énergie. Les textes d’application ont limité le champ des bénéficiaires à ceux de la CMUC. Afin de préparer l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l’ensemble des ménages en situation de précarité énergétique, soit plus de 4 millions de foyers, la proposition de loi demande à l’administration fiscale et à l’ensemble des organismes de sécurité sociale, et non plus à la seule assurance maladie, de transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d’énergie. Ce sont ces organismes qui pourront identifier les ménages en situation de précarité énergétique. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier les plafonds de revenu permettant de bénéficier des tarifs sociaux.
L’article 8 prévoit l’extension de la trêve hivernale, qui concerne l’électricité, le gaz et la chaleur, à l’ensemble des consommateurs. La possibilité sera néanmoins offerte aux fournisseurs d’électricité, sauf pour les ménages en situation de précarité énergétique, de réduire la puissance fournie.

La position de l’Unafo
Cette proposition de loi relative à une tarification progressive de l’énergie est intéressante par ses objectifs de réduction des dépenses énergétiques et d’accompagnement des hausses du coût de l’énergie. Cependant son mécanisme de mise en oeuvre risque d’être terriblement complexe et difficile à appliquer. Le texte, d’ailleurs, ne dit rien sur son application aux logements foyers. Nous ne savons donc pas s’il s’appliquera à nos établissements.
Ce texte risque de pénaliser les habitants de logements qui sont des passoires thermiques, et le lien entre son application et la lutte contre la précarité énergétique ne nous semble pas assez précisé.
De même le texte ne dit rien sur l’idée d’un bouclier énergétique qui pourrait reposer sur une revalorisation du forfait de charges des aides personnelles au logement et un élargissement des personnes qui y sont éligibles. Selon un rapport de l’IGAS de mai 2012 sur les aides personnelles au logement, ce forfait est aujourd’hui en moyenne de 60€ par mois (720€/an) et considéré comme inférieur au coût réel moyen de ces charges (2 200€/an dans le parc social, 2 000€ par an en secteur libre). L’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux et des plafonds de revenus permettant d’en bénéficier est cependant une bonne mesure. C’est pourquoi nous présentons un amendement qui demande que les gestionnaires des logements-foyers puissent bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie. Il s’agit là d’une mesure nécessaire pour notre secteur qui connaît, par ailleurs, une forte augmentation des charges d’énergie au moment où l’indexation des redevances se fait à l’IRL.
L’écart qui se creuse entre l’augmentation des charges d’énergie, d’une part, et le montant des redevances, d’autre part, est un enjeu économique majeur pour notre secteur. Dont l’éligibilité aux tarifs sociaux, justifiée au regard des personnes logées, permettrait d’en atténuer l’impact.
Vous trouverez ci-dessous l’exposé des motifs et le texte de cet amendement.

© 2012 - Unafo - Union professionnelle du logement accompagné