Unafo
Politiques et dispositifs publics
  • Image6
  • Image 2
  • 6
  • Image4
  • Image3
  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

Accueil

30/10/2012

Entraves et contrôles administratifs au sein des foyers ou résidences sociales adhérents de l'Unafo

L'accès aux droits des personnes àgées immigrées mis en question.

Plusieurs adhérents de l'Unafo constatent que les immigrés âgés, résidant dans leurs foyers ou leurs résidences sociales, connaissent des entraves administratives ou des contrôles de leur condition de résidence effectués par différentes administrations : Trésor public, CARSAT et CAF.

Voici quelques exemples qui éclairent les situations vécus par les résidents :
- Sur certains foyers ou résidences sociales, des immigrés âgés reçoivent une déclaration d’impôt sur laquelle il est indiqué qu’ils sont divorcés ou célibataires, alors qu’ils sont mariés. Si ces informations ne sont pas rectifiées rapidement, elles auront des répercussions au niveau du calcul du quotient familial de la personne, qui prend en compte l’ensemble des membres du foyer fiscal, qu’ils soient ou non domiciliés en France. Considérés comme des célibataires sans charge de famille, leur quotient familial sera plus élevé, occasionnant des impacts désavantageux sur le calcul des différentes prestations, telles que la CMU, la CMUC, l’ASPA, etc. Cette nécessité de rectification des erreurs commises complique l’accès aux droits de ces personnes, majoritairement illettrées.
- Au sein d’une résidence sociale dans le Nord Pas-de-Calais, alors que, pour bénéficier de l’abattement prévu par l’article R 351-6 du CCH, une attestation sur l’honneur suffisait, la CAF demande désormais aux immigrés âgés de prouver, par des documents spécifiques, tels que l’envoi de mandat au nom de l’épouse, qu’ils assument financièrement des charges familiales. Le mandat, dans beaucoup de cas, est envoyé à un membre de la famille du pays d’origine (oncle, neveu, etc.) et non directement à l’épouse. Il leur est donc difficile de répondre à cette nouvelle demande, qui nécessite d’être accompagnés dans des démarches administratives, pour un droit auquel ils accédaient sans entrave auparavant.
- A cela s’ajoutent des contrôles de la régularité des séjours (photocopies des titres de séjour) par la DGFP auprès des gestionnaires de foyers.
- D’autres adhérents de l’Unafo constatent une intensification des contrôles de la condition de résidence auprès de leurs résidants, depuis deux ans, par la Caf, les Carsat et la DGFP, comme en témoignent les données suivantes : un de nos adhérents, implanté dans 53 départements en France, a connu des contrôles de la CAF sur 25 départements, qui pouvaient concerner 2 ou 3 résidants ou la totalité es résidants. En Ile de France, 80% des résidences de cet adhérent ont été contrôlées.
- Un autre adhérent de l’Unafo nous a fait part du contrôle de la condition de résidence par la DGFP de 49 résidants, à qui il était demandé de faire la preuve, dans un délai d’un mois, de leur présence en France plus de six mois. Rien dans les textes juridiques ne peut justifier le délai imposé.
Position de l’Unafo :
Nous avons décidé d’élaborer une note (voir ci-dessous) qui se décline en trois parties :
Une première partie qui caractérise succinctement le difficile accès aux droits sociaux des immigrés âgés « célibatairisés » et la « territorialisation » de ces droits qui est difficilement compatible avec leur pratique du va et vient.
Une deuxième partie qui expose les entraves et contrôles administratifs que connaissent les résidents âgés qui vivent en foyers ou en résidence sociales.
Et une dernière partie, qui évoque des tentatives législatives antérieures de prise en compte de ces itinéraires migratoires singuliers.
Cette note a été transmise aux cabinets du ministre de l’égalité des territoires et du Logement, du ministre de l’Intérieur et du ministre des Affaires Sociales. L’Unafo a évoqué cette question auprès du cabinet du ministre du Logement et souhaite obtenir des rendez-vous auprès des autres cabinets pour les interpeller sur la situation de ces personnes âgées immigrées, qui confrontées aux logiques administratives, sont considérées comme des fraudeuses, les obligeant à repartir définitivement dans leur pays d’origine.
© 2012 - Unafo - Union professionnelle du logement accompagné