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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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14/12/2012

Conférence nationale contre la pauvreté et l'inclusion sociale

Nous avons activement participé à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue les 10 et 11 décembre dernier.

Vous trouverez dans cet article, en pièce jointe, le rapport "hébergement-logement" élaboré à l'occasion de cette conférence    , le contenu de l'intervention de l'Unafo dans l'atelier sur ce thème, les principales propositions du Premier ministre concernant notre secteur d'activité et la position de l'Unafo.

Un atelier, présidé par la ministre du Logement, était consacré à la présentation du rapport du groupe de travail « Logement hébergement » que vous trouverez ci-après. Nous sommes intervenus particulièrement sur trois points :

1. Il faut conforter les gestionnaires du logement accompagné qui vivent aujourd’hui des situations d’incertitude et de difficulté au quotidien

2. Il est nécessaire de préciser les conditions de la production des 150 000 logements prévus par les pouvoirs publics (part des PLAI, montant unitaire de la subvention).

3. Nous soutenons la proposition qui consiste à organiser un état des lieux préalable de l’offre d’accompagnement existante (qui sera intégrée aux diagnostics territoriaux) à l’échelle des territoires départementaux ou infra départementaux et d’organiser, dès 2013, sur la base de ces état des lieux, des plates-formes d’accompagnement articulant toutes les ressources existantes rapides afin de proposer un accompagnement, selon des circuits de décision rapides, dès que le besoin est identifié.

Le Premier ministre a conclu cette conférence en faisant un certain nombre de propositions que vous pouvez consulter à l’adresse suivante :

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/decryptage-jean-marc-ayrault-propose-un-nouveau-modele-francais-fonde-sur-la-redist

En ce qui concerne les questions de l’hébergement et de l’accès au logement, le Premier ministre a annoncé une initiative en janvier afin de réunir tous les acteurs qui sont prêts à s’engager pour produire les 150 000 logements sociaux. Il a annoncé la création de 4000 places de CADA et 4000 places d’hébergement en 2013 en plus des 1000 places créées à l’automne 2012.

Le Premier ministre a ensuite déclaré : « Notre politique doit marcher sur deux pieds : la mise à l’abri des personnes à la rue et l’accompagnement du plus grand nombre vers des solutions pérennes, en particulier les ménages prioritaires au regard du droit au logement opposable. C’est pourquoi je prévois un effort supplémentaire à même hauteur que les fonds destinés à créer des nouvelles places d’hébergement et d‘asile pour favoriser le développement de logements durables et le retour au droit commun. Je pense à différents types de mesures : la prévention des expulsions, l’intermédiation locative, le logement adapté, l’accompagnement vers et dans le logement. Les familles aujourd’hui à l’hôtel pourront être ainsi accueillies dans des conditions dignes, et une gestion plus souple des crédits pour les hôtels permettra de développer des projets alternatifs ».

Une réforme des modalités d’attribution des logements sociaux sera engagée.

Le Premier ministre a enfin conclu la partie de son discours consacrée à l’hébergement et au logement par ces mots :  "Pour lutter contre les discriminations à l'entrée dans un logement, notamment pour les travailleurs modestes et les jeunes, nous travaillons à la mise en oeuvre d'une garantie universelle des risques locatifs, dont les modalités sont en cours d'expertise."

La position de l’Unafo :

Cette conférence a été précédée par une large concertation, à laquelle nous avons été associés, et les rapports produits à l’occasion de cette conférence, malgré des délais très resserrés, sont de grande qualité (notamment celui sur l’hébergement et le logement !) et contiennent nombre de propositions très intéressantes.

La dimension transversale et interministérielle de cette conférence, affirmée lors de la conférence, est à noter : il y a là une méthode que nous appelions de nos voeux depuis longtemps. Elle demande à être confirmée et inscrite dans la réalité.

La question des non-recours est revenue comme un leitmotiv lors de cette conférence. Le « scandale du non-recours comme envers de la fraude sociale » 1 est certainement un sujet auquel nous devons être attentifs.

Les orientations annoncées pour l’hébergement et le logement vont dans le bon sens : un même effort budgétaire est annoncé pour l’hébergement et pour l’accès au logement durable soit, selon nos calculs, environ 70 millions d’euros pour l’accès au logement (dans le programme 177, les crédits du « logement adapté » - AGLS, pensions de famille, AVDL, intermédiation locative, ALT - sont de 160.3 millions d’euros)… Cela n’est pas négligeable, mais il faudra que nous ayons plus de précisions pour savoir exactement à quels dispositifs seront affectées ces sommes nouvelles puisque le Premier ministre en a donné une liste très large.

En ce qui concerne la mobilisation des 150 000 logements, nous serons particulièrement attentifs à que la subvention de l’Etat par logement soit augmentée afin de favoriser le bon équilibre de opérations.

Le ministre n’a rien déclaré sur la reconnaissance du logement comme produit de première nécessité et l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5%. Cette annonce semblait prévue le soir, mais elle a disparu le matin du discours du Premier ministre ! Nous espérons que ce n’est que partie remise et nous continuons de demander cette décision essentielle pour la production des 150 000 logements et la gestion de nos établissements.

Pour la garantie universelle des risques locatifs, nous nous interrogeons sur les objectifs, le mode de gestion et les moyens de cette garantie. Nous avons demandé et cela est bien souligné dès le début du rapport « hébergement logement » que, dans l’attente d’un nouveau dispositif, le LOCAPASS soit maintenu, son éligibilité élargie et ses moyens renforcés renforcé.

Nous avons également demandé qu’il soit procédé à une évaluation des FSL dont nous craignons l’évolution. Il semble, en effet, qu’au sein des budgets des FSL, qui sont en constante progression, on assiste à la baisse relative de la prise en charge des risques locatifs et de l’accompagnement social lié au logement en raison, notamment, du poids relatif grandissant de la prise en charge des dettes de fluides et de chauffage.

Enfin, nous demandons que soit précisé le plan quinquennal au-delà des mesures annoncées pour l’hébergement et le logement pour 2013.

Nous continuerons à porter dans toutes les discussions nos demandes particulières concernant l’indexation composite, l’éligibilité des résidences sociales aux tarifs sociaux de l’énergie, l’exonération pour les résidants des résidences sociales de la taxe d’habitation, l’augmentation des budgets et des montants de l’AGLS, etc.

Le plan de lutte contre la pauvreté sera adopté par un Comité de Lutte contre les exclusions qui doit se réunir le 22 janvier 2013.

Nous y verrons plus clair à cette date. D’ici là, nous serons vigilants à ce que nos propositions soient reprises par la ministre du Logement. Celle-ci doit nous recevoir début janvier 2013. Nous vous tiendrons informés de cette rencontre et des suites données à la conférence de lutte contre la pauvreté.

1. Voir sur ce sujet : la note du centre d’analyse stratégique de novembre 2012 : « Fraude, indus, non recours : comment faciliter le juste paiement des prestations sociales », disponible à l’adresse suivante : http://www.strategie.gouv.fr/content/fraude-indus-non-recours-juste-paiement-na-306 et l’ouvrage collectif coordonné par Philippe Warin : « L’envers de la fraude sociale : le scandale du non-recours aux droits sociaux » paru en novembre 2012 aux éditions « La Découverte ».

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