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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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08/12/2012

Le 6e rapport DALO est paru !

Rappel à la Loi

Le 6e rapport du comité de suivi du droit au logement opposable remis au Président de la République fait apparaitre que plus de 7000 recours sont déposés par mois et que 27 500 ménages prioritaires en Ile de France sont en attente d'un relogement.

Retrouvez dans l'article les principaux chiffres du Dalo et téléchargez le rapport !

7 000 recours par mois

L’Ile-de-France représente 59% des recours. En province, 7 départements ont plus de 100 recours par mois (Bouches-du-Rhône, Haute- Garonne, Var, Nord, Rhône, Alpes-Maritimes, Hérault) ; 14 départements ont entre 30 et 100 recours par mois ; 21 ont entre 10 et 29 recours ; 51 départements ont moins de 10 recours par mois.

88% des recours visent à obtenir un logement et 12% un hébergement

La part des recours hébergement est en diminution.

32% des recours émanent de personnes isolées, 34% de familles monoparentales, 6% de couples sans enfant et 27% de couples avec enfants.

7% des requérants sont relogés avant la commission et 37% font l’objet d’une décision favorable


Le taux de décisions de rejet est en augmentation (55%).

Le rythme des relogements a chuté au premier semestre 2012

Au plan national, les relogements représentent 50% des décisions favorables ; en Ile-de-France, il ne représente que 33,6% ; conséquence de cette chute, le retard de relogement s’accroît : en Ilede- France, 27 500 prioritaires sont en attente d’un relogement ; en province, le retard concerne principalement le Var, les Alpes-Maritimes, la Guyane, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse.

L’application des décisions relatives à l’hébergement est très fortement défaillante

Elle n’atteint que 29% des décisions favorables prises par les commissions de médiation.

Le non-respect du droit à l’hébergement : une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale »

En matière d’hébergement, les recours Dalo ne sont que l’un des révélateurs d’une crise humanitaire qui s’approfondit : le non-respect du droit à l’hébergement va bien au-delà des requérants. Il touche même aujourd’hui des familles à qui le 115 n’est pas en capacité d’apporter la réponse immédiate et inconditionnelle prévue par la loi. Pourtant le droit à un hébergement d’urgence a été récemment rappelé par le Conseil d’Etat, qui qualifie son non-respect d’atteinte à une liberté fondamentale.

Le comité de suivi appelle à poursuivre l’organisation de la réponse. Il demande notamment :

- que l’on garantisse à chaque demandeur une évaluation et une orientation personnalisées visant à lui ouvrir des perspectives d’insertion ;

- que les projets territoriaux annoncés par le Gouvernement fassent l’objet de conférences associant les collectivités dans chaque département ;

- que l’on augmente les capacités d’accueil en CHRS et en intermédiation locative là où les besoins ne sont pas satisfaits ;

- que l’on substitue à l’hébergement hôtelier des formules plus adaptées et plus économiques ;

- que l’on renforce la connaissance des besoins de l’hébergement, condition indispensable à la fois pour la mise en adéquation de la réponse et pour la prévention.

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