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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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23/07/2013

Mission d'information sur les immigrés âgés

Une vieillesse digne : un défi à relever en urgence

L’Unafo était présente lors de la remise du rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés le 3 juillet 2013.

 

 Les 240 premières pages du rapport dressent un état des lieux de la situation des immigrés âgés, notamment ceux qui sont « célibatairisés » et définissent 83 propositions pour améliorer leur situation concernant l’adaptation de leur logement, leur accès aux droits, aux soins, aux services « gérontologiques »

Les 400 dernières pages reprennent l’intégralité des auditions effectuées par la mission d’information à partir de janvier 2013.

Les 82 propositions de la mission d’information s’articulent autour de trois axes principaux :

  • Le premier est la promotion d’une mémoire partagée au service d’une meilleure intégration
  • Le deuxième axe est d’assurer aux immigrés vieillissants des conditions de logement adaptés
  • Le troisième axe est de permettre le libre choix entre pays d’accueil et pays d’origine

L’adaptation des conditions de logement aux immigrés âgés passent par la déclinaison de différentes mesures dont :

  • Mener à son terme le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM) en cours et engager la transformation de l’ensemble des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales (sur 340 foyers recensés comme étant à traiter, 200 ne font l’objet d’aucun projet à ce jour)
  • Veiller à ce que les résidences sociales issues de la transformation des foyers de travailleurs migrants respectent systématiquement les normes de logement (notamment celles relatives à la superficie) qui leur sont applicables
  • Envisager la modification de la répartition des parts du capital d’Adoma dans le but d’accélérer la réalisation du PTFTM
  • Réfléchir aux moyens de modifier les dispositions juridiques encadrant l’hébergement d’une ou plusieurs tierces personnes en logement-foyers
  • Autoriser expressément les résidents de logements-foyer à recourir à la location alternée en signant un contrat d’occupation de plusieurs mois qui préciserait leurs droits et obligations
  • Mettre un terme aux activités économiques « informelles » pratiquées illégalementdans les logements-foyers et qui ne peuvent être légalisées
  • Réécrire les règlements intérieurs des logements-foyers conformément à une charte nationale des bonnes pratiquesafin, notamment, de rappeler le droit au respect de la vie privée et l’interdiction, pour toute personnes intervenant au sein des établissements, de pénétrer dans les espaces privatifs sans l’autorisation expresse des résidents, sauf en cas de force majeure
  • Doter le comité de résidents de la personnalité morale et de prérogatives étendues afin d’en faire un acteur essentiel de l’organisation de la vie collective au sein des foyers et résidence sociales
  • Réexaminer les conditions d’attribution et les contours de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS)

Pour permettre le libre choix entre pays d’accueil et pays d’origine, il est proposé de ramener de dix ans à cinq ans la durée de « stage préalable » imposée aux étrangers extra-communautaires régulièrement installée en France pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il est aussi proposé d’adopter les décrets permettant l’attribution aux résidents les plus défavorisés des foyers de travailleurs migrants « l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARSF) ». 

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