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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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17/10/2013

Projet de loi ALUR

La Fapil, la fédération des Pact, l'Unafo et l'Unhaj proposent des amendements

25 propositions pour le développement de la production et de la gestion locative adaptée de logements d’insertion présentées dans le cadre de la discussion sur le projet de loi ALUR

 

Art.

Objet

1

1er

Intégration de la fourniture d’énergie dans la notion de logement décent

2

12

Cohérence avec les dispositions du CCH

3

12

Périmètre des logements rentrant dans le champ des SIAO ; précisions sur la réservation préfectorale et les logements en intermédiation locative

4

12

Elargissement des acteurs participant à la gouvernance des SIAO

5

12

Renvoi des pensions de familles dans l’article L 345-2-8

6

12

Mise en cohérence des orientations des SIAO avec les documents de programmation pour les logements des résidences sociales

7

12

Coordination des SIAO par une conférence régionale

8

12

Recours à un conseil d’éthique pour formuler un avis sur les informations confidentielles échangées entre les intervenants au SIAO

9

12

Ouverture d’un nouveau droit pour les personnes défavorisées, celui d’être accompagné dans son logement

10

16 bis

Reconnaissance de la gestion locative adaptée ou sociale pour les organismes d’intermédiation

11

50

Faciliter la production et la gestion de logements très sociaux d’insertion ou adaptés

12

50 bis

Evolution des redevances maximales et pratiquées et indexation composite dans le secteur des logements-foyers et résidences sociales

13

52

Etendre certaines exceptions dont bénéficient les organismes HLM et les SEM dans les procédures de cessions de patrimoine aux organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion

14

55

Le financement de la professionnalisation, l’innovation et la structuration des organismes agréés maîtrise d’ouvrage

15

55

Suppression des indemnités d’occupation dans l’assiette de cotisation à la CGLLS

16

55

Clarification du périmètre du patrimoine des organismes soumis à cotisation

17

55

Tenir compte du seul élément équivalent au loyer des redevances des logements-foyers dans le calcul de l’assiette de la cotisation à la CGLLS

18

55

Appliquer un lissage sur 5 ans des mises en service ouvrant droit à une réduction de cotisation principale à la CGLLS

19

55

Appliquer une réduction de cotisation à la CGLLS pour les logements très sociaux réalisés dans le diffus

20

55

Ne pas soumettre les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion agréés à la cotisation additionnelle de la CGLLS

21

55

Achever le processus d’intégration des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion dans la préparation des décisions relatives à la cotisation à la CGLLS

22

56

Identifier les logements très sociaux dans les conventions de délégation de compétence en matière de logement aux collectivités territoriales

23

70

Elargissement des exemptions du droit de préemption urbain aux logements détenus ou pris à bail par les organismes agréés

24

-

Application du taux  réduit de TVA pour les transformations de locaux professionnels en logements locatifs sociaux

25

-

Exonération de droit de la taxe d’habitation pour les logements foyers conventionnés au lieu et place de dégrèvements annuels

 

Vous pouvez télécharger l'intégralité du document pour consulter dans le détail ces différentes propositions.

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