Unafo
Politiques et dispositifs publics
  • Image6
  • Image 2
  • 6
  • Image4
  • Image3
  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

Accueil

13/02/2014

Quelles modalités de réservation de logements par l'Etat

Signature d'un accord DRIHL/Unafo

Un accord a été signé le 11 février 2014 entre la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement en Ile de France (DRIHL) et l'Unafo sur les modalités de réservation de logement par l'Etat dans les logements-foyers et résidences sociales. Par ailleurs l'Union régionale des FJT a signé de manière complémentaire un accord concernant la situation des FJT.

C'est une convention type qui a été élaborée entre l'Unafo et la DRIHL autour de quatre axes :

  1. Identifier les logements réservés au titre du contingent préfectoaral et fixer à 30% maximum leur nombre par rapport au parc géré
  2. Définir les modalités de gestion et les délais de réservation des désignations et des propositions sur les contingents de réservation
  3. Fixer les critères d'élligibilité des personnes orientées dans le cadre des réservation en adéquation avec les projets sociaux des établissements 
  4. Déterminer les modalités d'admission des candidat, les conditions de leur éventuel accompagnement social et les modalités d'évaluation du dispositif. Par ailleursles pièces nécessaires à fournir par le ménage pour examiner sa situation ont été unifiées et sont en annexe de la convention type.

Selon Jacques Dupoyet, président de l'Unafo,  "La forme contractuelle que nous avons voulu donner à ce partenariat permet de s'en saisir facilement et de l'adapter à chaque situation régionale".

© 2012 - Unafo - Union professionnelle du logement accompagné