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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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06/05/2014

La circulaire « Accueil, Hébergement et Insertion » 2014 est parue !

Le logement accompagné bénéficie de moyens renforcés

Cette circulaire, parue le 22 avril 2014 mais publiée le 2 mai, précise les conditions d’application du budget 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Ce budget est la déclinaison de la politique d’hébergement et d’accès au logement issue notamment du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013.

Le cadre d’emploi des crédits

Cette stratégie est « centrée d’une part sur l’accès prioritaire au logement et d’autre part sur la réponse à l’urgence par une offre d’hébergement pour laquelle des efforts importants ont été réalisés pour améliorer tant les capacités d’accueil que les conditions d’hébergement des personnes sans domicile »

Cette politique veut notamment « consolider la fin de la gestion saisonnière des dispositifs d’hébergement et l’accès prioritaire au logement afin d’éviter les remises à la rue à l’issue de la période hivernale, assurer une orientation vers un accès prioritaire au logement et développer des solutions alternatives à l’hébergement ainsi que des passerelles vers le logement (accompagnement vers et dans le logement, intermédiation locative, aide à la gestion locative sociale…)».

La circulaire engage les Préfets à « renforcer l’ensemble des dispositifs développant des modes de logements accompagnés afin d’augmenter les capacités disponibles : résidences sociales, maisons relais/pensions de famille et intermédiation locative (notamment l’intermédiation dite durable pour les publics bénéficiaires du droit au logement opposable »

La circulaire veut également développer par ailleurs « toutes les mesures d’accompagnement social afin de sécuriser des personnes qui nécessitent un suivi personnalisé pour leur relogement, en soutenant notamment les mesures d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL). A ce titre l’élargissement du périmètre des actions pouvant être financées par le FNAVDL (…) initialement destiné à financer des actions d’accompagnement et de la gestion locative adaptée favorisant le relogement des ménages bénéficiaires du droit au Logement opposable (DALO) permet désormais le financement d’actions, dans une optique de prévention du recours au DALO, à destination de personnes ou de familles qui éprouvent des difficultés d’accès à un logement indépendant, afin de soutenir leur installation et prévenir ou gérer les éventuels incidents de parcours ».

Les crédits

Voici la répartition des crédits selon la Loi de Finances initiale 2014 :

 

Réalisé 2012 (Crédits de paiements)

Budget 2014
(LFI 2014)

Différence

Veille sociale

91.3 M€

88.7M€

-2.6 M€

Hébergement d’urgence

305 M€

321.9 M€

+16.9 M€

CHRS

612.9 M€

623 M€

+10.1 M€

Logement adapté dont :

160.6 M€

208.8 M€

+ 48.2 M€

-          Pensions de famille

61.5M€

80.4 M€

+18.9 M€

-          ALT1

39.2M€

39.2 M€

=

-          Intermédiation locative

28.3 M€

70.1 M€

+41.8 M€

-          AGLS

12.4 M€

15 M€

+2.6 M€

-          AVDL*

15.6 M€

4 M€

-11.6 M€

Total

1 170 M€

1 242 M€

+ 72 M€

 

(Sources : RAP2012 et LFI 2014)
* les montants de l’AVDL sont financés par ailleurs par le FNAVDL

Le montant total des crédits est en hausse de 9.8% par rapport à la Loi de Finances Initiale 2012, du fait de l'inclusion des crédits du plan pauvreté en base pérenne, et de 6% par rapport au réalisé 2012.

Sur la base de ce budget, les crédits ont été notifiés, le 5 février dernier, pour un montant de 1 235 661 501 €.

La circulaire rappelle les objectifs fixés pour chacune de ces actions.

Pour ce qui concerne les différentes formes de logement accompagné, la circulaire prévoit « le renforcement du dispositif d’intermédiation locative avec la pérennisation des 6 500 places supplémentaires créées en alternative à l’hébergement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, auxquelles s’ajoutera la captation de logements supplémentaires pour les publics bénéficiaires du droit au logement opposable ». Une hausse des capacités en pensions de famille est programmée avec la création de 1 000 places supplémentaires par rapport à la LFI 2013 (500 places dans le cadre de la programmation triennale 2013-2015 et 500 places dans le cadre du plan pluriannuel). La circulaire précise : « Vous veillerez à ce que ces places soient effectivement créées et à ce que les enveloppes dédiées au logement accompagné ne soient pas diminuées au profit d’autres enveloppes du programme en cours d’année. » [Le surlignage en gras de ces lignes est dans la circulaire !]. Afin de renforcer ces orientations, la circulaire précise plus loin qu’il faut veiller « à maintenir une répartition équilibrée de vos créations de places entre l’hébergement d’urgence et le logement adapté ». Plus loin encore : « En cours de gestion, vous veillerez à garantir le financement des maisons-relais en réservant les éventuels ou nécessaires redéploiements de crédits dans le cadre des autres lignes de dépenses du programme 177 ».

 

Les leviers d’action et de modernisation

La circulaire rappelle la volonté que soit maintenue la dynamique initiée en 2013 de la démarche de contractualisation et d’un dialogue de gestion continu entre l’Etat et ses opérateurs.

Elle rappelle l’importance des diagnostics territoriaux dits à « 360° », afin de « mieux comprendre les dynamiques locales, mieux évaluer les besoins, faire évoluer l’offre, y compris l’offre d’accompagnement, en l’adaptant aux besoins, éventuellement en la diversifiant, et améliorer la prise en charge des publics ». Ces diagnostics sont en phase de test, d’abord sur quatre territoires puis auprès de neuf départements. Ils seront généralisés auprès de l’ensemble des territoires en septembre 2014 après finalisation des outils.

La circulaire appelle au renforcement des SIAO en raison de « leur place d’acteurs centraux de la politique d’hébergement et d’accès au logement en raison de leurs missions de recensement des places, d’orientation et de coordination des attributions, pour adapter au mieux la réponse aux besoins des personnes sans domicile ».

Enfin, la circulaire incite à la signature de nouveaux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui ouvrent « la possibilité de fixer l’évolution pluriannuelle des moyens budgétaires d’un gestionnaire d’un ou plusieurs établissements ».

Quatre annexes accompagnent cette circulaire. Nous attirons votre attention en particulier qui analyse les priorités régionales.

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