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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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18/09/2015

L'accueil des réfugiés, l'hébergement d'urgence et le budget du programme 177.

Des annonces importantes et des interrogations qui demeurent

La réunion des maires du samedi 12 septembre est une initiative inédite qui a été suivie d'annonces importantes du Premier ministre qui a apporté devant l'Assemblée nationale des précisions importantes sur les budgets affectés à l'accueil des réfugiés et à l'hébergement d'urgence. Ces annonces interviennent au moment de la discussion du budget 2016. Vous trouverez dans cet article les principaux points évoqués par l'Unafo lors de notre audition le 15 septembre par Madame Orliac, députée et rapporteure pour avis du budget pour la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

La réunion des maires du samedi 12 septembre
L’Unafo était représentée samedi lors de la réunion d’information des maires de France organisée par le ministère de l’Intérieur. Plus de 600 personnes, une organisation sans faille, une démarche pédagogique, cette réunion avait pour but de présenter aux maires comment allait se dérouler l’accueil des 24 000 demandeurs d’asile en deux ans décidé par l’Etat, de les rassurer et de les inciter à participer à ce mouvement de solidarité. Vous trouverez ci-après le document remis lors de cette réunion.
Le ministre de l’intérieur et le Premier ministre ont annoncé la création de places supplémentaires en CADA, un soutien exceptionnel et forfaitaire à la mobilisation des communes qui créeront sur leur territoire des places d’hébergement supplémentaires d’ici 2014 pour un montant de 1 000 € par place d’hébergement, une aide complémentaire de 1 000 € par logement en faveur des bailleurs qui acceptent de louer un logement à une association assurant l’hébergement ou le logement des réfugiés.


Les annonces de Manuel Valls à l’Assemblée nationale le mercredi 16 septembre
Manuel Valls a annoncé l’attribution de 279 millions d’euros pour l’accueil des réfugiés et 250 millions pour l’hébergement d’urgence.
En ce qui concerne l’accueil des réfugiés, les 279 millions seront mobilisés d’ici à la fin 2016 au titre du premier accueil, de l’hébergement d’urgence, de l’aide forfaitaire aux communes ainsi que pour renforcer les effectifs de l’Ofpra et de l’Ofii. Par ailleurs, l’entourage du Premier ministre précise que ces crédits doivent atteindre 334 millions en 2017, soit un total de 600 millions d’ici la fin 2017. Un tiers de cette somme sera financée par les fonds de l’Union européenne, qui verse une aide de 6 000 euros par réfugié accueilli. Sur ces 279 millions :
- 85 millions seront consacrés au premier accueil et à l’hébergement d’urgence
- 114 millions financeront les structures prenant le relais ensuite
- 65 millions seront consacrés à l’aide forfaitaire aux communes (15 millions pour financer l’aide des 1 000 € par place promis aux communes et 50 millions pour un fonds d’investissement)
- 8.5 millions seront consacrés à l’apprentissage du français et à la formation.
Ces mesures devraient permettre l’ouverture de 5 000 places supplémentaires de CADA qui s’ajouteront aux 8 500 places prévues d’ici à l’an prochain.
Il est à noter que Jean-Paul Huchon, président de la région Ile de France, a annoncé le même jour que 5,5 millions d’euros seraient débloqués par la région pour l’accueil et le soutien des réfugiés (5 millions de crédits d’investissement et 500 000 € de fonds d’urgence).


L’hébergement d’urgence et budget du programme 177
« La solidarité, c’est garantir un accueil des réfugiés et demandeurs d’asile mais elle ne doit pas dégrader la situation de celles et ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’être aidés » a, par ailleurs, déclaré le Premier ministre. C’est pourquoi il a annoncé que 250 millions d’€ seraient débloqués pour l’hébergement d’urgence dont 130 millions d’ici au mois prochain. Nous ne connaissons pas le détail de l’affectation de ces sommes, mais les associations demandent depuis plusieurs mois un « re-basage » du programme 177 consacré à la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables. Qu’est-ce que cela signifie ? Nous le disons depuis plusieurs années : le budget adopté chaque année est insincère et contradictoire. François Chérèque, dans l’évaluation de la deuxième année du plan de lutte contre la pauvreté, le soulignait : « Les crédits d'hébergement d'urgence sont en croissance et, en dépit du souhait d'un rééquilibrage en faveur du logement, les objectifs ne sont pas atteints et la politique en faveur de l'hébergement et du logement est en échec dans le contexte actuel ".
Le rapport annuel de performance  qui présente l’exécution du budget 2014 pointe les sommes en jeu. Pour l’hébergement d’urgence, il a été consommé 475,6 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, soit plus de 153 millions par rapport aux crédits inscrits en loi de finance initiale (321,9 millions d’euros) soit près de 50% d’écart. En 2015, il est inscrit 389 millions d’€ au budget initial, montant certes plus élevé qu’en 2014, mais en dessous du consommé 2014 de 86,6 millions d’euros. C’est en cela que le budget est insincère : il est adopté alors que chacun sait qu’il est sous-évalué de près de 100 millions d’euros. Ce budget est contradictoire puisque cette insincérité conduit à une politique opposée à celle annoncée. Toujours selon le rapport annuel de performance, les crédits consacrés au logement adapté (pensions de famille, ALT1, intermédiation locative, Aide à la gestion locative sociale, AVDL) ont été en 2014 de 179,2 millions d’euros. Or les crédits votés par la loi de finance initiale étaient de 208,9 millions d’euros. Cette sous-exécution de 29,7 millions d’euros (17% de l’enveloppe) « s’explique surtout par les redéploiements réalisés en cours de gestion par les services déconcentrés à la faveur des dispositifs de veille sociale et d’hébergement compte tenu des fortes tensions auxquelles ont été confrontés les responsables des BOP régionaux sur ces dispositifs ». Il est à noter que le logement adapté a vu son enveloppe réduite de 9,5 millions d’euros (199,4 millions inscrits) dans la loi de finance initiale 2015 : mauvais signe !
Les conséquences sont multiples. Pour l’AGLS par exemple, la loi de finances prévoyait une enveloppe de 15 millions d’euros. Seulement 14,7 millions d’euros ont été consacrés à cette action en 2014 (contre 14,4 millions d’euros en 2013) soit une sous-consommation de 300K€. Le nombre de logements gérés avec l’appui de ce dispositif s’établit à 64 798 logements au 30 juin 2014 sur les 97 410 logements en résidences sociales, chiffre indiqué dans le projet de loi de finances initial (ce qui signifie qu’un tiers des logements en résidence sociale ne bénéficient pas d’AGLS !). Ce fossé se creuse en raison du nombre de logements créés en résidence sociale chaque année (8 800 logements financés en moyenne chaque année depuis 2010 ). Pour les pensions de famille, les crédits consommés en 2014 sont de 77.1 millions d’euros contre 80,4 millions d’euros inscrits en loi de finance initiale soit, là encore, une sous-consommation de plus de 3 millions. On peut estimer que cette sous-consommation est en partie liée aux délais inhérents au montage des dossiers, mais on peut également penser que le montage des dossiers se ralentit en raison des incertitudes liées au budget du 177. Les DRJSCS hésitent à s’engager dans la validation de projets de pensions de famille ne sachant pas si elles pourront financer des projets lorsqu’ils sortiront de terre.
Les 130 millions annoncés par le Premier ministre mercredi viendront donc compenser l’impasse budgétaire constatée sur le budget 2015 (89 millions par rapport au consommé 2014), et financer les nouveaux dispositifs d’hébergement d’urgence et de veille sociale ouverts depuis le début de l’année ou qui vont ouvrir en début de période hivernale. Ces montants permettront-ils de financer les actions du logement adapté ? Nous vous tiendrons informés des suites de ces annonces…
 

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