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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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31/03/2017

Prévention des expulsions

La circulaire est parue

Face à l'augmentation des décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers (+80% entre 20000 et 2015), la prévention des expulsions locatives par la mise en oeuvre d’un dispositif coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire doit être organisée.

L’objectif de l'instruction est de donner le cadre d’action national et territorial de la politique de prévention des expulsions et les principes de sa mise en oeuvre opérationnelle, pour impulser une diminution significative des expulsions:

- Mobiliser et coordonner l’action des partenaires au sein des dispositifs de prévention
- Concentrer l’intervention des acteurs de la prévention avant l’audience de façon à
réduire le recours au jugement d’expulsion
- Garantir la coordination avec les magistrats et l’effectivité de la prévention en aval de
la décision de justice
- Appui national et suivi de la mise en oeuvre de l’instruction

Nous attirons votre attention sur ce passage de la circulaire qui fait droit aux demandes d’aménagement du décret du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement. « Suite aux analyses conduites avec les acteurs, il est nécessaire d’aménager les dispositions spécifiques relatives au maintien de l’aide en cas d’impayés. Dans cette perspective, l’impayé est signalé par le bailleur dès lors qu’il correspond à une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges comprises. ».

Un guide validé en interministériel est publié en complément à la  circulaire afin d’apporter un appui méthodologique aux acteurs concernés par la mise en oeuvre de cette politique.

La circulaire et le guide sont téléchargeables ci-dessous.

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