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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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16/01/2018

Loi de finances 2018 - Article 126

Note Unafo

La loi de finances 2018 a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel n° 305 du 31 décembre 2017. L’article 126 (ex-article 52) de cette loi de finances concerne notre secteur d’activité.

Redevance et aide personnalisée au logement

Nous vous confirmons qu’« à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location en cours. »

Nous vous confirmons également que la Réduction de Loyer Solidaire (RLS) ne s’applique ni aux logements-foyers ni aux organismes MOI. Cette réduction (article L442-2-1 du CCH) concerne les logements sociaux ouvrant droit à l’APL (hors logements-foyers conventionnés) « gérés par les organismes mentionnés à l’article L411-2 ». Ces organismes sont les offices publics de l’habitat, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, les fondations d’habitation à loyer modéré. L’article L481-2 du CCH visé par la loi de finances 2018 indique que l’article L 442-2-1 est applicable aux logements gérés par les sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers. A aucun moment, les logements-foyers et les logements gérés par les organismes agréés au titre de l’article L365-2 ne sont visés par la loi de finances au titre de la RLS. Nous avons obtenu satisfaction sur ce point !

Cette différence de traitement, contestée par des parlementaires selon le motif du principe d’égalité devant la loi, est justifiée par le Conseil constitutionnel  dans les termes suivants (décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017) : « Les organismes de logement social mentionnés à l’article L. 411-2 du CCH » (…) ne sont pas non plus placés dans la même situation que les logements-foyers conventionnés et les organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, en raison des missions et obligations de ces derniers. La différence de traitement résultant de ce que la réduction de loyer de solidarité ne s'impose qu'aux bailleurs du parc social est ainsi justifiée par une différence de situation. Elle est en rapport direct avec l'objet de la loi et n'est donc pas contraire au principe d'égalité. »

Cotisation CGLLS

Pour les organismes de maitrise d’ouvrage d’insertion, en ce qui concerne le taux de cotisation principal, la LFI prévoit, pour les organismes HLM, un taux de cotisation principal compris entre 2% et 5% (L 452-4), sauf pour les organismes bénéficiant de l’agrément MOI (L 365-2) pour lesquels le taux de cotisation ne peut dépasser 2,5%. Mesure identique pour les organismes dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80% de l’assiette. Nous avons une nouvelle fois été entendus sur ce point !

Fiscalité relative à la maîtrise d’ouvrage

Enfin, l’article 12 de la loi de finances modifie le régime de TVA des opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux (donc à l’exclusion des opérations d’accession sociale en PSLA, QPV/Anru, BRS et SCIAPP), qui est relevé de 5,5% à 10%. Ce relèvement concerne l’ensemble des opérations achevées à compter du 1er janvier 2018, étant entendu qu’elles doivent être « liquidées au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l’achèvement de l’immeuble, sans qu’aucune prorogation ne puisse être accordée par l’autorité administrative »

 

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