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  • Mise à jour 13/12/2012 17:56:39

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31/03/2017

Prévention des expulsions

La circulaire est parue

Face à l'augmentation des décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers (+80% entre 20000 et 2015), la prévention des expulsions locatives par la mise en oeuvre d’un dispositif coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire doit être organisée.

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